Informations Pratiques

 

Qui peut déposer une demande ?

Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes :

  • vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
  • vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
  • vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
  • vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique

Recours à l’architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire. Cependant, vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou si vous représentez une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même :

  • une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette n’excède pas 170 mètres carrés
  • une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors oeuvre nette, cumulée à la surface existante, n’excède pas 170 mètres carrés
  • une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors oeuvres brute n’excède pas 800 mètres carrés
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface hors oeuvre brute n’excède pas 2000 mètres carrés

Comment déterminer la surface dors oeuvre brute (S.H.O.B) et la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N) ?

(article R.112.2 du Code de l’urbanisme)

  • La S.H.O.B d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction calculée à partir du nu extérieur des murs de façade, y compris les combles et les sous-sols non aménageables, les balcons, les loggias, les toitures-terrasses accessibles
  • La S.H.O.N est obtenue après déduction de la surface des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces des bâtiments agricoles, des serres de production notamment

Pour déterminer ces surfaces vous pouvez vous aider des fiches d’aide pour le calcul des surfaces jointes au formulaire de demande.

Qu’est-ce que le changement de destination ?

Le code de l’urbanisme (article R.123-9) définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d’intérêt collectif, changer la destination consiste de passer de l’une à l’autre.

Par exemple : Transformer des bureaux en hôtel ou transformer une habitation en commerce. Toutefois, transformer un garage existant, attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec des travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade. Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.
 

MODALITÉS PRATIQUES

Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soir complet le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

Pour vous aider à déterminer les pièces à joindre à votre demande et savoir comment les établir, vous pouvez contacter nos services.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et des sanctions pénales.

Combien d’exemplaires faut-il fournir ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l’accompagne.

Attention : certaines pièces sont demandés en nombre plus important parce qu’elles seront envoyées à d’autres services pour consultations et avis.

Ou déposer la demande ou la déclaration ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec une demande d’avis de réception ou déposée à la mairie où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.

Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :

  • 3 mois pour les demandes de permis de construire et d’aménager
  • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
  • 1 mois pour les déclarations préalables

Si votre projet nécessite une modification du délai d’instruction, vous en serez informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Si à l’issue du délai d’instruction vous n’avez reçu aucun courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable ou non opposition à la déclaration préalable (sauf cas spécifiques qui ne peuvent bénéficier d’une autorisation tacite). Vous serez alors titulaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Un certificat mentionnant la date d’obtention de ce permis ou une attestation de non opposition à déclaration préalable vous sera alors délivré sur simple demande

Combien de temps le permis ou la décision de non opposition à une déclaration est-il valable ?

Le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable (portant sur une opération comportant des travaux) est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de sa notification.

Attention : le permis ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peuvent être prorogés d’une année, sur demande du bénéficiaire. La demande doit être établie en 2 exemplaires et doit être adressée par pli recommandé avec une demande d’avis de réception (ou déposée à la mairie) deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Quelles formalités devez-vous accomplir après avoir obtenu un permis ou après le délai d’opposition à une déclaration préalable ?

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d’acquisition du permis tacite ou de la non-opposition à déclaration préalable, vous devez effectuer un affichage sur le terrain sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier.

Attention : avant de commencer les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier en trois exemplaires au maire de la Commune.

Délais de recours des tiers :

Tout tiers ayant un intérêt à agir (un voisin, une association de riverains…) peut introduire un recours contre le permis de construire et demander son annulation. Les motifs de recours peuvent être des plus divers : hauteur de construction jugée excessive, non-respect d’une règle administrative, d’une servitude, etc. Le délai d’exercice du droit de recours des tiers est limité à deux mois à compter de l’affichage du permis tant en mairie que sur le terrain. L’affichage sur le terrain est assuré par le bénéficiaire du permis au moyen d’un panneau réglementaire visible de la voie publique. Il est essentiel pour le titulaire du permis de construire de purger le recours des tiers avant tout commencement des travaux. Recourir à un huissier pour faire constater l’affichage du permis tant en mairie que sur le terrain est le meilleur moyen de se constituer la preuve de cet affichage. Le permis de construire ne devient définitif qu’à l’expiration du deuxième mois suivant le double affichage.

Quelles formalités devez-vous accomplir une fois que les locaux sont utilisables ?

Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial, etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s’appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du Code Général des impôts).

Quelles formalités devez-vous accomplir une fois que les travaux sont terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construite ou d’aménager ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable adresse la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou maire de la Commune ou la dépose contre décharge à la mairie.