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Application

Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :

– la taxe locale d’équipement (TLE),
– la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
– la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),
– la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
– la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.
 

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.
 

Taux

– Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

– Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.
Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.

– Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.
 

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.
Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.
 

Paiement

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

– au 12e mois pour la 1e échéance,
– puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

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