LES REGLES LOCALES D'URBANISME

SONT SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE (ARTICLES L. 421-1 ET R. 421-1 DU CODE DE L’URBANISME) :

• Toute construction nouvelle à usage d’habitation ou non, même si elle ne comporte pas de fondations, (exemple : véranda, abri ou remises de plus de 40 m2…)

• Tous travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l’intérieur du volume existant

• Ou de modifier ce volume (extension, surélévation de la construction)

• Ou de changer leur destination initiale avec travaux intérieurs ou modification de façades

SONT SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE (ARTICLES L.422-2 ET R.422-2 DU CODE DE L’URBANISME) :

• Les travaux de ravalement

• Les travaux qui n’ont pas pour effet de changer la destination d’une construction existante qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle (par exemple : une modification de façades…) ou qui créent sur un terrain déjà bâti, une surface hors oeuvre brute qui ne dépasse pas 40 m2 (par exemple : la création ou l’extension d’une pièce, la création d’un garage…)

• Les installations de clôtures

• Les piscines :

• • de plus de 10m² et de moins de 100m²,

• • sans abri ou avec un abri < 1,80m de haut,

• • les piscines hors sol installées pour plus de 3 mois

CERTAINES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS, DE FAIBLE IMPORTANCE, NE NÉCESSITENT AUCUNE AUTORISATION :

• Les constructions créant moins de 2m2 de surface au sol et de moins de 1,50 mètres de haut

• Les installations temporaires de chantier

• Les terrasses de moins de 60 cm au-dessus du sol

• Les poteaux ou pylônes de moins de 12 mètres de haut

• Les antennes de moins de 4 mètres de haut ou les antennes paraboliques de moins de 1 mètre de diamètre

SONT SOUMIS À PERMIS D’AMÉNAGER (ARTICLE R 421-19 DU CODE DE L’URBANISME) :

• Les lotissements qui ont pour effet, sur une période de 10 ans de créer plus de deux lots à construire lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou sauvegardé ou en dehors de ces sites, lorsqu’ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs

• Les opérations de remembrement réalisées par une association foncière urbaine libre lorsqu’elles prévoient la réalisation de voies ou espaces communs

• L’aménagement de terrains en vue de la pratique d’un sport (ou loisirs motorisés), l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha ; l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 ha

• La création d’aires de stationnement ouvertes au public et dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs contenant plus de 50 unités

• Les affouillements et exhaussements d’une hauteur ou profondeur supérieure à 2 m et sui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Tous les autres travaux, installations et équipements ne sont donc pas soumis à permis d’aménager. De plus, en fonction du zonage de la commune, les droits sur la construction diffèrent.

Si vous avez des doutes ou des hésitations sur la nécessité ou non d’obtenir une autorisation pour votre future construction, vous pouvez vous adresser directement au service urbanisme.