La classification des chiens susceptibles d’être dangereux est donnée par l’article 211-12 du Code Rural. Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16, sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
– Première catégorie : les chiens d’attaque
– Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense
La description des chiens concernés est donnée dans l’arrêté du 27 avril 1999.
Les chiens de première catégorie ou « chiens d’attaque » sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens :
– De race American Staffordshire terrier. Ce type de chiens peut être communément appelés « pit-bulls ».
– De race mastiff. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
– De race « tosa »
Il est à noter l’existence dans cet arrêté d’une dénomination obsolète qui vise une race qui n’existe pas, à savoir la « race Staffordshire terrier ». Il s’agit en fait de l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire Terrier. Quant à la race Staffordshire Bull Terrier, il s’agit un dogue de petite taille qui n’est pas visé par la loi sur les chiens dangereux
(QE 47948 JO de l’Assemblée Nationale du 5 février 2001).
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES AUX CHIENS DE PREMIÈRE CATÉGORIE :
1. LES RESTRICTIONS DE DÉTENTION :
La détention des chiens de première catégorie ou chiens d’attaque est interdite :
– Aux mineurs,
– Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
– Aux personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2,
– Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée au vu du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques.
L’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction de chiens de première catégorie sur le territoire français sont interdites.
2. LES RESTRICTIONS DE CIRCULATION :
L’accès aux transports en commun, aux lieux publics et les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique est interdit, tout comme leur voyage en avion.
Il leur est également interdit de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
Dans tous les cas ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
3. LES OBLIGATIONS :
La loi impose aux chiens de cette catégorie qu’ils soient déclarés en mairie de la commune où réside le propriétaire du chien et que soient justifiées :
– Leur identification,
– Leur vaccination antirabique en cours de validité (et renouvelée régulièrement),
– Leur stérilisation attestée par un certificat vétérinaire,
– L’assurance de responsabilité civile du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien d’attaque doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d’une attestation d’aptitude du détenteur et d’une évaluation comportementale du chien auxquelles s’ajoutent les justificatifs précédemment cités (l’identification, la stérilisation et la vaccination antirabique du chien, ainsi que l’assurance responsabilité civile du détenteur).
****
Les chiens de deuxième catégorie ou « chiens de garde et de défense » sont :
– Les chiens de race American Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
– Les chiens de race Rottweiler inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
– Les chiens de race Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.
La même dénomination obsolète est à signaler que pour les chiens de 1ère catégorie avec une référence à la même race qui n’existe pas » les chiens de race Staffordshire terrier inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche ».
OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS APPLICABLES AUX CHIENS DE DEUXIÈME CATÉGORIE :
Les obligations liées à la possession ou à la détention d’un chien de deuxième catégorie sont les mêmes que pour les chiens de première catégorie, à ces exceptions :
– Leur stérilisation n’est pas obligatoire,
– Ils peuvent être donnés, vendus et importés,
– Enfin, les chiens de garde et de défense peuvent circuler ou demeurer dans les transports en commun, les lieux publics, les locaux ouverts au public et les parties communes des immeubles collectifs, à la condition qu’ils soient muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
Contrairement aux chiens de première catégorie, ils sont autorisés à voyager en avion uniquement sur Air France, sur les vols de fret.
Depuis le 1er janvier 2010, toute personne ayant acquis un chien de garde ou de défense doit détenir un permis de détention dont la délivrance est conditionnée à la présentation d’une attestation d’aptitude du détenteur et d’une évaluation comportementale du chien auxquelles s’ajoutent les justificatifs précédemment cités (l’identification et la vaccination
antirabique du chien, ainsi que l’assurance responsabilité civile du détenteur).
